Entrée en vigueur le 3 mars 1973
Cette disposition resulte de l'application de l'article 3 du decret no 73-225 du 2 mars 1973 relatif a l'exploitation des taxis et des voitures de remise qui prevoit que « le maire fixe s'il y a lieu le nombre de taxis admis a etre exploites dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et delimite les zones de prise en charge ». Un arrete municipal reglementant la profession de chauffeur de taxi doit preciser ce point.
Lire la suite…Neanmoins, il lui rappelle que l'article 3 du decret no 73-225 du 2 mars 1973 relatif a l'exploitation des taxis et des voitures de remise (Journal officiel du 3 mars 1973, p 2362) stipule que « le maire fixe s'il y a lieu le nombre de taxis admis a etre exploites dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et delimite les zones de prise en charge. […] En outre, l'autorite territoriale peut adapter la reglementation concernant les conditions d'exploitation des taxis aux circonstances locales, […]
Lire la suite…[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret n° 73-225 du 2 mars 1973 « le maire fixe, s'il y a lieu le nombre des taxis admis a etre exploites dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et delimite les zones de mise en charge » ; que s'il appartient le cas echeant au maire de bourbonne-les-bains, […]
[…] Considérant que, selon les articles 2, 3 et 4 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, l'activité de taxi était subordonnée à une autorisation d'exploitation et de stationnement accordée par le maire, à qui il appartenait de fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, […]
[…] Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 3 et 5 du decret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif a l'exploitation des taxis et des voitures de remise, les decisions par lesquelles le maire fixe le nombre de taxis admis a etre exploites dans une commune, sont prises, apres avis d'une commission, dans les communes comptant plus de 20 000 habitants ;
Ils fondent leur point de vue non seulement sur les termes des arrêtés municipaux qui réglementent leurs activités selon l'article 3 du décret no 73-225 du 2 mars 1973 et délimitent, en particulier, les zones de prise en charge mais aussi sur la signalisation dont font l'objet les emplacements en question. […] Ils s'appuient, pour justifier leur manière de voir sur le décret no 730 du 22 mars 1942 relatif à la police, […]
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