Entrée en vigueur le 3 mars 1973
Les pouvoirs prévus à l'article précédent sont exercés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 107 du code de l'administration communale, soit pour plusieurs communes du département, soit, après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 02BX00532, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que, selon les articles 2, 3 et 4 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, l'activité de taxi était subordonnée à une autorisation d'exploitation et de stationnement accordée par le maire, à qui il appartenait de fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, […]
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