Entrée en vigueur le 7 février 1967
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des services du ministère des armées : « Au taux de salaires déterminés en application des articles 1 er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'instruction interministérielle du 1 er juillet 1996 modifiée susvisée : "Dans le cadre des restructurations menées au ministère de la défense (…), il est institué une indemnité de départ volontaire en faveur des ouvriers du ministère de la défense" ; que, […]
[…] assorties des intérêts au taux légal à partir du 16 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – sa requête est recevable ; – l'administration a méconnu l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, l'article 6 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, l'article 3 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 et la décision ministérielle n° 38846 du 13 juin 1968 en déterminant l'indemnité différentielle qui lui était due dans la mesure où, dans le calcul du salaire maximum qu'il percevait en tant que technicien à statut ouvrier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des ouvriers du ministère des armées : « Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1 er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles » ; qu'aux termes de la décision interministérielle du 28 mai 1947 relative à l'attribution de primes de rendement aux ouvriers des arsenaux, établissements et services militaires : « Conformément aux usages industriels et afin d'intéresser les personnels à l'augmentation constante de la production dans les arsenaux, établissements et services militaires, […]