Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1967 |
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| Dernière modification : | 11 juillet 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958 allouant une indemnité de fonctions aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.
Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.
A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle affectation, dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.