Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Anfray Gioria a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Charcot à lui verser la somme de 877 197,52 euros HT, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement M. C B, la Socotec, la société Corbice, la société Dutheil, la société ESBR et l’Etat, à lui verser cette même somme, également assortie des intérêts, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du lot n° 10 « électricité courants forts » du marché de construction d’une unité de 139 lits à Plaisir.

Par un jugement n° 1402479 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 21 janvier 2020, 18 décembre 2020 et 28 février 2022, la société Anfray Gioria, représentée par M^e Tomasi, avocat, demande à la cour :

1°)d’enjoindre au centre hospitalier de communiquer le procès-verbal de constat réalisé par la société Cap Architecture en 2012 ;

2°)d’ordonner, si nécessaire, une expertise pour décrire l’état d’avancement des travaux et donner son avis sur l’appréciation du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage dans le décompte général ;

3°)de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a retenu qu’elle pouvait prétendre à une indemnité de résiliation et de l’annuler pour le surplus ;

4°)à titre principal, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 877 197,52 euros HT, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation de son marché et, à défaut, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’indemnité de résiliation qui lui est due ;

5°)de mettre à la charge du centre hospitalier le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°)à titre subsidiaire, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par M. C B, la Socotec, la société Corbice, la société Dutheil, la société ESBR et l’Etat, à lui verser cette même somme, également assortie des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;

7°)de mettre à la charge solidairement de ces derniers le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage est engagée ; il a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; il a méconnu l’article 48 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) en s’abstenant de procéder à un ajournement avec constat des ouvrages exécutés ; l’interruption du chantier entre 2007 et 2012 doit être regardée comme un ajournement ; le centre hospitalier doit être regardé comme ayant résilié le marché ; une telle résiliation, qui n’est pas motivée et qui est liée à un retard dont la responsabilité incombe aux entreprises choisies par le maître d’ouvrage, est fautive ; elle doit être indemnisée de la garde du chantier et de son manque à gagner ;

— ses prétentions doivent être accueillies sur le fondement des sujétions imprévues ;

— le marché n’a pas été résilié le 25 janvier 2011 du fait de l’acceptation par l’expert conseil désigné par le centre hospitalier ; le marché a été résilié le 19 mai 2012 par le centre hospitalier ; en tout état de cause, cette résiliation n’est pas intervenue en raison de sa faute de sorte qu’elle a droit à être indemnisée ;

— elle doit être indemnisée des frais engagés, soit 737 616 euros HT ;

— elle doit être indemnisée de son manque à gagner, soit 25 850,75 euros HT ;

— la perte d’image doit être indemnisée à hauteur de la somme de 50 000 euros ;

— le procès-verbal du 6 juin 2013 ne lui est pas opposable ; il n’est pas signé par elle et le maître d’œuvre en violation de l’article 41-2 du CCAG Travaux ; il n’a pas été transmis dans les cinq jours au maître d’ouvrage ; il ne mentionne pas ses réserves ;

— la demande de remboursement de la totalité du prix des ouvrages est infondée alors qu’il résulte des pièces versés au dossier qu’elle a réalisé des travaux pour un montant total de 1 115 491, 16 euros ; son courrier du 28 décembre 2010 n’est pas de nature à annihiler les garanties légales et contractuelles ; il n’y a pas eu confirmation de la résiliation à la suite de ce courrier ; la non-conformité des travaux ne peut résulter que de l’absence de documents établis par les autorités compétentes laquelle n’a pas été constatée en l’espèce ; le procès-verbal n’est pas conforme aux stipulations des articles 41-2 et 46-2 du CCAG Travaux ; le centre hospitalier n’apporte aucun commencement de preuve de ce que le montant des acomptes ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés ;

— en tout état de cause, aucune somme ne peut être mise à sa charge du fait de la réception sans réserve ;

— à titre subsidiaire, l’arrêt du chantier et sa suspension sont à l’origine de son préjudice ; la responsabilité des autres intervenants est engagée dans les proportions retenues par l’expert ; la demande n’est pas prescrite.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2020, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par M^e Cabanes, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête de la société Anfray Gioria ;

2°)de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conclusions relatives à l’indemnisation des frais engagés sont partiellement irrecevables ; la requérante ne peut reprendre ses prétentions qui ont fait l’objet d’un règlement définitif à la suite de son mémoire en réclamation du 23 octobre 2006 portant sur la somme de 152 418,24 euros TTC ;

— les moyens invoqués par la société Anfray Gioria ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la société Socotec Construction, représentée par M^e Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de la société Anfray Gioria ou de tout succombant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société Anfray Gioria ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la société Solutech-Corbice (anciennement dénommée société Corbice), représentée par M^e Calvier, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de la société Anfray Gioria ou de tout contestant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société Anfray Gioria n’est pas recevable à invoquer d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles ;

— les moyens invoqués par la société Anfray Gioria ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 avril 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, venant aux droits de la société Atelier Schmit Le Goff, représentée par M^e Tirel, avocat, demande à la cour :

1°)à titre principal, de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de la société Anfray Gioria le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°)à titre subsidiaire, en cas de condamnation in solidum, de condamner les autres membres du groupement de maîtrise d’œuvre à la garantir à hauteur de leur responsabilité respective.

Elle soutient :

— qu’aucune demande n’est présentée à son encontre ;

— la demande est prescrite.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021 et 13 février 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par M^e Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de la société Anfray Giora ou de tout succombant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas été mise en cause en première instance ;

— il n’existe pas de groupement de maîtrise d’œuvre dont la responsabilité pourrait être recherchée ;

— l’action de la société Anfray Gioria est prescrite ;

— subsidiairement, les moyens invoqués par la société Anfray Gioria ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le ministre de la transition écologique et le ministre de la cohésion des territoires concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que :

— la société requérante n’établit l’existence d’aucune faute susceptible d’être reprochée à la direction départementale des territoires (DDT) ;

— la résiliation du marché est intervenue alors que la DDT n’était plus conducteur de l’opération ;

— elle n’avait pas à conseiller le maître d’ouvrage quant aux suites à donner aux avis favorables émis par le contrôleur technique ;

— le chantier était suspendu du fait de l’expertise ;

— il n’est pas établi que la DDT ait été destinataire de l’avis du 18 avril 2007 ;

— l’existence d’un lien de causalité entre les prétendus manquements qui lui sont reprochés et le préjudice allégué n’est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2021, M. C B et la société Yves de Buhren et Associés, représentés par M^e Caron, avocat, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°)à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité entre parties condamnées in solidum, à hauteur de leur responsabilité respective ;

3°)de mettre à la charge de la société Anfray Gioria le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la demande de la société requérante est irrecevable en ce qu’elle porte sur le paiement des travaux réalisés pour un montant de 1 115 941,16 euros HT ;

— ses conclusions sont irrecevables en ce qu’elles visent le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par M. B, ce groupement étant dépourvu de la personnalité juridique ;

— l’action est prescrite au regard de l’article 2224 du code civil ;

— l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité n’est pas démontrée ;

— à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre intervenants ; faute d’établir que M. B et la société Yves de Buhren, d’une part, et les autres intervenants, d’autre part, ont concouru au même dommage, leur condamnation in solidum ne peut être prononcée ; en cas de condamnation in solidum, la cour devra procéder à un partage de responsabilité au regard du rapport d’expertise de 2010 et du rapport d’expertise de 2018 ; la société Yves de Buhren doit être mise hors de cause ; aucune conclusion n’est présentée à son encontre ; la société Batiserf Ingénierie a une responsabilité prépondérante ; M. B ne peut pas se voir imputer une part de responsabilité.

Par une ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2022.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été faite le 26 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le centre hospitalier de Plaisir a répondu à cette demande.

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office un moyen.

La société Socotec a présenté ses observations sur ce moyen dans un mémoire enregistré le 7 février 2023.

La société Anfray Gioria a présenté ses observations sur ce moyen dans un mémoire enregistré le 13 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Sauvageot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Calero, pour la société Anfray Gioria, de M^e Bernard pour le centre hospitalier de Plaisir, de M^e Betting, pour M. C B et la société Yves de Buhren et Associés, de M^e Bellile, pour la société Batiserf Ingénierie et de M^e Dumont, pour la société Socotec Construction.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Plaisir, a attribué le 30 septembre 2004 à la société Anfray Gioria Electricité le lot n° 10 « Electricité Courants Forts » des travaux de construction d’une unité de cent trente-neuf lits à Plaisir pour un prix global et forfaitaire de 1 179 243,20 euros HT, porté à la somme de 1 240 719,15 euros HT par un avenant n° 1 et plusieurs ordres de service. L’ordre de service prescrivant le commencement des travaux a été notifié le 7 mars 2005 et les travaux devaient s’achever le 24 juillet 2006. Toutefois, les planchers réalisés par l’entreprise chargée du gros-œuvre s’étant affaissés, divers désordres en ont résulté et le chantier a accusé un important retard, également lié à la défaillance de plusieurs constructeurs. Le rapport de l’expert désigné, à la demande du centre hospitalier, par une ordonnance du juge des référés du 3 juillet 2007 a été déposé le 6 mars 2010. Néanmoins, les travaux n’ont pas repris. Par un courrier du 28 décembre 2010, la société Anfray Gioria a sollicité la résiliation de son marché sur le fondement de l’article 48.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), les travaux étant à l’arrêt depuis plus d’une année. L’expert conseil désigné par le centre hospitalier a pris acte de cette résiliation dans un courrier du 25 janvier 2011. Après réalisation de constats contradictoires le 20 décembre 2012 et 6 juin 2013, le maître d’ouvrage a notifié, le 21 août 2013, un décompte général faisant apparaître un solde en faveur de l’hôpital de 1 507 269,33 euros TTC. La société Anfray Gioria a présenté un mémoire en réclamation le 3 octobre 2013 dans lequel elle contestait avoir à rembourser la somme de 1 507 269,33 euros TTC et sollicitait la somme de 877 197,52 euros HT au titre de la résiliation du marché. En l’absence de réponse du maître d’ouvrage, la société Anfray Gioria a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier à lui verser cette dernière somme en règlement du solde du marché et, à titre subsidiaire, à la condamnation de différents constructeurs à lui verser cette somme sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle. Elle relève appel du jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur les conclusions de la société Anfray Gioria dirigées contre le centre hospitalier :

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

Quant aux fautes du maître d’ouvrage :

2. En premier lieu, la société Anfray Gioria soutient que le centre hospitalier a commis des fautes dans le contrôle et la direction du marché, caractérisées dans le rapport d’expertise du 6 mars 2010 et par l’absence d’ajournement des travaux avec constat des ouvrages exécutés.

3. Il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise judiciaire du 6 mars 2010 impute un retard de dix mois et demi dans la gestion du sinistre non seulement à la direction départementale de l’équipement des Yvelines, chargée de la conduite de l’opération de travaux, mais aussi au maître d’ouvrage lui-même, le contrôleur technique ayant émis des avis favorables aux solutions de reprises des désordres en décembre 2006 et avril 2007 qui n’ont pas été prises en compte.

4. Toutefois, alors même que le centre hospitalier aurait été rendu destinataire de ces avis favorables, il incombait au conducteur de l’opération d’informer le maître d’ouvrage de l’état d’avancement des travaux et d’assurer le suivi du calendrier d’exécution conformément aux stipulations de son contrat et il n’est pas établi ni même allégué que le centre hospitalier aurait été invité sans succès par la direction départementale de l’équipement des Yvelines à valider une proposition de reprise des désordres et de poursuite des travaux ou, plus généralement, que le centre hospitalier aurait tardé à répondre aux sollicitations du conducteur de l’opération ou des autres intervenants à l’opération.

5. En outre, il est constant que les investigations de l’expertise judiciaire n’ont permis la reprise des travaux qu’en septembre 2007, qu’au moins une réunion de chantier a été organisée le 6 novembre 2007, qu’un marché complémentaire au marché de maîtrise d’œuvre a été souscrit par le centre hospitalier pour la reprise des désordres le 22 janvier 2008 et que des marchés complémentaires ont été conclus avec les entreprises chargées des travaux en juin 2008. Le maître d’ouvrage a demandé au conducteur d’opération, au mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre et à l’entreprise chargée de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) de mettre au point, dans les meilleurs délais, un planning de travaux de réparation et d’achèvement de l’ouvrage. Il a également demandé au conducteur d’opération d’organiser une réunion de reprise des travaux le 14 octobre 2008. L’entreprise chargée du gros œuvre ayant communiqué son devis de reprise des désordres le 20 novembre 2008, un marché complémentaire de travaux a été conclu avec elle le 19 janvier 2009.

6. Par ailleurs, il est constant que les services de l’Etat chargés de la conduite de l’opération se sont désengagés de leur mission au début de l’année 2009, un nouveau contrat de conduite d’opération ayant été confié à la société Aeprim le 13 février 2009. Cette dernière ayant fait part au centre hospitalier de l’impossibilité d’assurer sa mission en juin 2009, son contrat a fait l’objet, en août 2009, d’une décision de résiliation à ses torts, que le tribunal administratif de Versailles a jugé bien fondée dans un jugement du 21 novembre 2013.

7. Il résulte en outre de plusieurs courriers adressés à l’équipe de maîtrise d’œuvre au cours de l’année 2010 que le centre hospitalier a également été confronté à des difficultés dans l’exécution de cette mission, le marché de maîtrise d’œuvre ayant dû être résilié au début de l’année 2011 en raison de l’incapacité du titulaire à gérer les opérations de travaux et le nouveau marché de maîtrise d’œuvre, confié à la société CAP architecture en avril 2011, ayant dû lui-même été résilié en août 2012 en raison des fautes commises par la société et de son placement en redressement judiciaire.

8. Il résulte, enfin, de l’instruction que le liquidateur judiciaire de l’entreprise chargée du gros œuvre a renoncé en novembre 2011 à la poursuite des travaux.

9. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la nature et l’étendue des missions qu’il a confiées à d’autres intervenants, en particulier concernant la conduite de l’opération, le centre hospitalier de Plaisir ne peut être regardé comme ayant omis de prendre les décisions essentielles à la poursuite du chantier, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne pouvant engager la responsabilité du maître d’ouvrage au profit de l’entreprise titulaire d’un marché du seul fait de fautes commises par les autres intervenants.

10. En second lieu, aux termes de l’article 48.2 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : « Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année, l’entrepreneur a le droit d’obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d’une durée d’ajournement conduisant au dépassement de la durée d’un an indiquée ci-dessus, il n’a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation ».

11. Il résulte de l’instruction que, dans un courrier du 28 décembre 2010, la société Anfray Gioria a demandé au centre hospitalier, en application des stipulations précitées de l’article 48.2 du CCAG Travaux, de prendre acte de la résiliation de son marché à cette date et lui a indiqué que la résiliation entraînait la perte de garantie des travaux réalisés par elle. Un courrier de l’expert conseil désigné par le centre hospitalier du 25 janvier 2011 a pris acte de cette résiliation et a contesté l’absence de garantie sur les travaux réalisés. Ainsi, la résiliation du marché conclu par la société Anfray Gioria doit être regardée comme étant intervenue le 17 janvier 2011, date à laquelle le centre hospitalier a reçu sa demande du 28 décembre 2010. A supposer même que le centre hospitalier ait pris une nouvelle décision de résiliation dans un courrier du 19 mai 2012, que la société Anfray Gioria indique n’avoir pas reçue dans une lettre du 23 avril 2013, le marché étant en tout état de cause déjà résilié à sa demande à cette date, cette décision est demeurée sans effet et n’a pu présenter un caractère fautif, aux motifs qu’elle n’aurait pas été motivée ou qu’elle résulterait d’un retard imputable aux autres constructeurs.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Anfray Gioria n’est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Quant aux sujétions imprévues :

13. Dans le cadre d’un marché public à forfait, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

14. La société Anfray Gioria soutient que les difficultés qu’elle a rencontrées lors du marché ont entraîné un bouleversement de l’économie du contrat et sont indemnisables au titre des sujétions imprévues. Toutefois, ces difficultés résultant à l’origine d’un affaissement des planchers de l’unité en construction puis de l’impossibilité d’organiser la reprise des travaux compte tenu notamment de la défaillance successive de plusieurs intervenants, la société Anfray Gioria ne justifie ainsi nullement de l’existence de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement des principes rappelés au point précédent. De surcroît, il n’est pas établi que ces difficultés ont entraîné un bouleversement de l’économie du marché. Par suite, les conclusions de la requête de la société Anfray Gioria présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

Quant à la responsabilité sans faute liée à la résiliation :

15. Aux termes de l’article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : « Il peut être mis fin à l’exécution des travaux faisant l’objet du marché, avant l’achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d’effet. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l’article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article. / Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l’entrepreneur a droit à être indemnisé, s’il y a lieu, du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général ».

16. Il résulte de ce qui précède qu’à la suite de la demande de la société Anfray Gioria, le centre hospitalier a pris acte de la résiliation du marché en application de l’article 48.2 du CCAG Travaux. Par suite, conformément aux stipulations de l’article 46.1 du même CCAG, la société requérante est fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation, c’est-à-dire du préjudice en lien direct et certain avec cette décision.

17. En premier lieu, la société Anfray Gioria sollicite le versement de la somme totale de 737 616 euros HT au titre des frais d’installation de chantier et d’encadrement engagés entre le 24 juillet 2006 et le 1er décembre 2012. Toutefois, d’une part, l’existence, ainsi que le quantum, de ces préjudices ne sont pas suffisamment établis par la pièce annexée à son mémoire en réclamation qui évalue forfaitairement les frais qu’elle aurait engagés au cours de cette période. Cette pièce ne suffit notamment pas à établir que ces installations de chantier et cet encadrement ont effectivement été maintenus sur place entre 2006 et 2012. En outre et en tout état de cause, ces préjudices sont sans lien direct avec la résiliation du marché.

18. En deuxième lieu, la société Anfray Gioria sollicite également l’indemnisation de son manque à gagner. Celui-ci doit être calculé sur la partie résiliée du marché. Il résulte de ce qui précède que le montant total du marché augmenté de l’avenant et des ordres de service s’élevait à la somme de 1 240 719,15 euros HT. Les avances versées à la société Anfray Gioria s’élevaient à la somme de 1 115 941,16 euros HT. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du gain manqué par la société Anfray Gioria en l’évaluant à 10 % de la différence entre ces deux sommes, soit 12 477,80 euros.

19. Enfin, la société Anfray Gioria ne justifie de l’existence d’aucune perte d’image liée à la résiliation du marché litigieux.

En ce qui concerne le remboursement de la totalité des avances :

20. Aux termes de l’article 46.2 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : « En cas de résiliation, il est procédé, l’entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L’établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, avec effet de la date d’effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l’article 44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l’article 13 ».

21. Il résulte de l’instruction qu’à la suite des constats effectués les 20 décembre 2013 et 6 juin 2013, le centre hospitalier a relevé, dans le rapport d’analyse joint au décompte général du 21 août 2013, que la société Anfray Gioria ayant indiqué dans son courrier du 28 décembre 2010 que la résiliation entraînait « la perte des garanties des travaux réalisés », il y avait lieu de considérer que les installations réalisées par l’entreprise étaient impropres par nature et par destination, de sorte que le maître d’ouvrage était fondé à demander le remboursement intégral des sommes versées, soit la somme de 1 507 269,33 euros TTC incluant un remboursement au titre du compte prorata. Toutefois, si le centre hospitalier doit être regardé comme ayant accepté de prendre acte de la résiliation du marché à la demande du titulaire, cette décision est demeurée sans incidence sur les garanties légales et contractuelles incombant au titulaire au titre de l’exécution des travaux, quelles que soient les mentions portées par celui-ci dans sa lettre du 28 décembre 2010. Ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le centre hospitalier n’était pas fondé à demander le remboursement intégral des avances versées au titulaire.

En ce qui concerne le solde du marché :

22. Il résulte de l’instruction, en particulier des annexes au décompte général, qu’à la date de la résiliation du marché, les travaux incombant à la société Anfray Gioria devaient être regardés comme ayant été réalisés à concurrence de la somme de 999 279,71 euros HT, cette évaluation résultant des constatations contradictoires effectuées conformément aux stipulations précitées de l’article 46.2 du CCAG Travaux. Après révision à hauteur de la somme de 124 419,80 euros, application de la TVA, soit 220 245,10 euros, l’état d’avancement des travaux s’élevait à la somme de 1 343 944,61 euros TTC, à laquelle doit être ajouté le gain manqué de 12 477,80 euros, soit 1 356 422,41 euros. Les avances versées représentant la somme de 1 507 269,33 euros incluant un remboursement au titre du compte prorata non contesté, le solde du marché à la charge du titulaire doit être ramené à la somme de 150 846,92 euros TTC.

Sur les conclusions de la société Anfray Gioria dirigées contre les autres constructeurs :

23. La société Anfray Gioria sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation des autres constructeurs à l’indemniser de ses préjudices. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 et 19 ci-dessus que la société requérante ne justifie pas, par les seules pièces produites, de l’existence et du montant de son préjudice résultant de frais d’installation de chantier et d’encadrement engagés entre le 24 juillet 2006 et le 1er décembre 2012. Elle ne justifie pas davantage d’une perte d’image liée à l’arrêt du chantier. Enfin, son manque à gagner a déjà été indemnisé ainsi qu’il résulte du point 18 ci-dessus. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir et l’exception de prescription opposées en défense, la société Anfray Gioria n’est pas fondée à demander la condamnation des autres constructeurs à l’indemniser de ses préjudices.

24. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il y ait lieu de demander au centre hospitalier de produire le procès-verbal de constat qui aurait été établi par la société Cap Architecture ou de prescrire avant dire droit une mesure d’expertise, que la société Anfray Gioria n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Anfray Gioria, qui n’est pas la partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 2 000 euros à la société Anfray Gioria au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Socotec Construction, la société Solutech-Corbice, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, M. C B et la société Yves de Buhren et Associés au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le solde du lot n° 10 « Electricité Courants Forts » du marché de travaux de construction d’une unité de cent trente-neuf lits à Plaisir est fixé à la somme de 150 846,92 euros TTC à la charge de la société Anfray Gioria.

Article 2 : Le centre hospitalier de Plaisir versera la somme de 2 000 euros à la société Anfray Gioria en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Anfray Gioria est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Plaisir, la société Socotec Construction, la société Solutech-Corbice, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, M. C B et la société Yves de Buhren et Associés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Anfray Gioria, au centre hospitalier de Plaisir, à la société Socotec Construction, à la société Solutech-Corbice, à la société SLG Paysage, à la société Batiserf Ingénierie, à M. C B, à la société Yves de Buhren et Associés, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Dutheil en la personne de M^e Didier Courtoux, son mandataire judiciaire liquidateur et à la société Etudes strutures béton armé rénovation.

Délibéré après l’audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Signerin-Icre, présidente de chambre,

M. Camenen, président assesseur,

M^me Janicot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le rapporteur,

G. A La présidente,

C. Signerin-Icre La greffière,

C. Yarde

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,