Entrée en vigueur le 9 janvier 1976
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.
[…] Sur le moyen tire de l'illegalite des delegations consenties au ministre charge du cinema par les articles 2, 3 et 4 du decret attaque du 6 janvier 1976 : considerant que l'article 12 de la loi de finances du 30 decembre 1975, qui prive les films pornographiques ou d'incitation a la violence, ainsi que les salles specialisees dans la projection de ces films, de toute subvention au titre du soutien financier de l'industrie cinematographique, […]
[…] Sur le moyen tire de l'illegalite des delegations consenties au ministre charge du cinema sur les articles 2, 3 et 4 du decret attaque du 6 janvier 1976 : considerant que l'article 12 de la loi de finances du 30 decembre 1975, qui prive les films pornographiques ou d'incitation a la violence, ainsi que les salles specialisees dans la projection de ces films, de toute subvention au titre du soutien financier de l'industrie cinematographique, […]
[1] Légalité des délégations de pouvoirs consenties au ministre chargé du cinéma par les articles 2, 3 et 4 du décret du 6 janvier 1976 pris en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975, qui prive les films pornographiques et les salles spécialisées dans la projection de ces films de toute subvention au titre du soutien financier de l'industrie cinématographique, dès lors que le décret a défini avec une précision suffisante, les conditions d'application de la loi. [2] Le premier ministre, […]