Article 2 du Décret n°76-548 du 16 juin 1976
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 juin 1976

Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.

Entrée en vigueur le 26 juin 1976

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