Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu l'ordonnance du 20 avril 1833 sur le personnel des consulats ;
Vu l'ordonnance du 26 octobre 1833 sur les fonctions des vice-consuls et agents consulaires ;
Vu le décret du 22 septembre 1854 sur les attributions des agents consulaires en matière de procédure d'avaries, emprunt à la grosse, vente de navire ;
Vu le décret du 17 janvier 1936 concernant les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires ;
Vu la loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret n° 62-1022 du 18 août 1962 ;
Vu le décret n° 61-35 du 9 janvier 1961 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, modifié par les décrets n° 62-1461 du 27 novembre 1962 et 69-277 du 24 mars 1969 ;
Vu le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par l'agent comptable du ministère des affaires étrangères,

TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d'agent consulaire.
Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de vingt-cinq ans au moins.

Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.

Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans. Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge limite de soixante-dix ans.

Commentaires


1Nomination D'Un Consul Honoraire De Nationalité Français Au Salvador
M. Ronan Le Gleut, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de nommer un consul honoraire au Salvador. En effet, depuis la fermeture en 2017 du consulat français au Salvador, la présence consulaire française au Salvador n'est plus assurée que par les tournées consulaires et un agent de permanence à l'ambassade de France au Guatemala. Pour contrebalancer l'absence de consulat et d'agence consulaire dans ce pays et pallier les difficultés générées par l'éloignement des services consulaires au Guatemala, la situation appelle, à tout le …

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2Nomination D'Un Consul Honoraire De Nationalité Française Au Salvador
M. Ronan Le Gleut, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 26 mai 2022

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de nommer un consul honoraire au Salvador. En effet, depuis la fermeture en 2017 du consulat français au Salvador, la présence consulaire française au Salvador n'est plus assurée que par les tournées consulaires et un agent de permanence à l'ambassade de France au Guatemala. Pour contrebalancer l'absence de consulat et d'agence consulaire dans ce pays et pallier les difficultés générées par l'éloignement des services consulaires au Guatemala, la situation appelle, à tout le …

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3Difficultés D'Établir D'Une Procuration De Vote Pour Les Français Établis Hors De France
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 23 mai 2019

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'ordre pratique que rencontrent les électeurs établis hors de France pour exprimer leur suffrage par procuration à l'occasion d'une élection. L'article R. 72-1 du code électoral précise que pour les électeurs résidant à l'étranger, « les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus pour l'occasion et présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul …

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1Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 424394, Publié au recueil Lebon
Annulation

) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation aux principes qui régissent les fonctions administratives, un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) a) Les missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de …

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2Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2020, 441518, Inédit au recueil Lebon
Annulation

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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes nos 24384/19 et 44234/20) ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l' « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l'État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l'étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial • La nationalité est un …

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