Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 - art. 6
Ils assurent la protection des ressortissants français et de leurs intérêts.
[…] — que le consulat de France à Madagascar n'a pas assuré sa mission de protection des ressortissants français telle qu'elle découle de l'article 11 du décret n°76-548 et de l'article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; […] Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976, modifié, relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
[…] Selon l'article 11 du décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, les consuls « doivent assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts ». […]
Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités, françaises ou non, […] qui exercent leur mission à titre bénévole, dans la plupart des cas en sus de leur activité professionnelle habituelle, est d'assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts, qu'ils soient résidents ou de passage (article 11). […] Par arrêté ministériel au titre de l'article 12 du décret, ils peuvent être autorisés, sans condition de nationalité, à effectuer certaines formalités ou à délivrer certains documents administratifs. […]
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