[…] L'article L.444-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que (souligné par cette cour) 'Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, […] Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Selon l'article 19 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire, ' Chaque étude fait l'objet, […]

[…] Que dans la citation du 11 décembre 2007, il était fait grief à Maître X d'avoir enfreint les règles professionnelles résultant de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires, modifié par l'article 1 er de la loi n°73-546 du 25 juin 1973, de l'article 6 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, modifié par l'article 4 du décret 2005-973 du 10 août 2005 et d'avoir manqué à la probité, l'honneur et la délicatesse, ces manquements étant graves et répétés;