Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Chaque inspection engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés.
[…] En l'état de ses dernières conclusions de première instance, le liquidateur, a notamment demandé, au vu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et plus particulièrement son article 4, des articles 3, 12 et 19 à 29 du décret n°74-737 du 12 août 1974, de l'article 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006, de la circulaire du ministère de la Justice CIV 200-12 du 26 juin 2006, des articles 1134 et suivants et 1382 du Code civil, de :
[…] Mais attendu que […] défenderesse est fondée à soutenir qu'en application de l'article 12 du décret du 12 août 1974 re[…]tif aux inspections des études de notaires, “chaque inspection engage […] responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés", l'article 15 précisant qu'en cas de négligence des inspecteurs, ceux-ci sont passibles de retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales;