Article 21 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.

Article 21 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 16 février 1978

Modifié par : Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 2 JORF 16 février 1978

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.

Entrée en vigueur le 16 février 1978
Modifié par :	Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 2 JORF 16 février 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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