Article 23 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 22 ter
Article 24

Entrée en vigueur le 16 février 1978

Modifié par : Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 ET ART. 3 JORF 16 février 1978

La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article 18 ci-dessus et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale [*fixation du montant des cotisations - organisme compétent*].
Entrée en vigueur le 16 février 1978
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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