Article 18 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 4 BisArticle 27
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

NOTA


Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.

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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 87-17.295, InéditRejet

[…] pour l'année de référence de ces cotisations, il avait produit un certificat de non-imposition, qu'en ne prenant pas en considération cet élément, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966, et au motif, d'autre part, que, […]

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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 63747, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ; […] Considérant que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 renvoit à un décret le soin de fixer les modalités de calcul des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-16.513, InéditRejet

[…] de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger ajoute qu'à titre transitoire, […] qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, […]

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Document parlementaire • 0

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