Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
[…] pour l'année de référence de ces cotisations, il avait produit un certificat de non-imposition, qu'en ne prenant pas en considération cet élément, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966, et au motif, d'autre part, que, […]
[…] Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ; […] Considérant que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 renvoit à un décret le soin de fixer les modalités de calcul des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le gouvernement n'avait pas compétence pour fixer dans le décret contesté l'assiette et le taux desdites cotisations ;
[…] selon le moyen, d'une part, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, […] qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, […]