[…] infraction prévue et réprimée par les articles 5 bis, 1 du décret 78-993 du 4 octobre 1978, R.323-22 § I 3° du code de la route, 3, 4, alinéa 2, art. 6 de l'arrêté ministériel du 18.06.1991, L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation' ; […] L'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 tel que modifié par le décret n°204568 du 11 juin 2004 impose au vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile d'occasion de plus de 4 ans soumis à contrôle technique de remettre à l'acheteur non professionnel le procès-verbal de la visite technique remontant à moins de 6 mois et les procès-verbaux des éventuelles contre-visite ce, avant la conclusion du contrat de vente.

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;