Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
[…] En ce qui concerne le fait que le bon de commande ne mentionne pas de date, ceci n'entraîne pas de violation du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978. […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 6 du même texte qui obligent à faire apparaître cette date sur les véhicules en exposition , il n'existe pas de discussion sur le fait qu'une date était affichée et comme il a été dit, l'attestation de Monsieur X fils est insuffisante pour faire admettre qu'elle était erronée.
[…] les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 3, 5 et 6 du décret du 4 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Y…, […]