Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 - art. 1 () JORF 29 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 et 7 du décret du 4 octobre 1978, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Un article 2 ter a été inséré après l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 ainsi libellé : 'Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de la vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage parcouru depuis cette mise en circulation…' ; de même l'article 6 du décret du 28 juin 2000 dispose qu'à l'article 7 du décret du 4 octobre 1978 les mots 'le millésime de l'année modèle' sont supprimés ;
[…] 1 Par arrêt du 31 mai 1995, parvenu à la Cour le 7 juillet suivant, la cour d' appel de Metz a posé, en application de l' article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l' article 30 de ce même traité. […] Celui-ci est accusé d' avoir enfreint la réglementation française relative aux millésimes automobiles, qui a été instituée par le décret n 78-993, du 4 octobre 1978, pris pour l' application aux véhicules automobiles de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, en matière de produits et services (JORF du 6 octobre 1978, p. 3491, ci-après le « décret »), et par l' arrêté d' exécution du 2 mai 1979 (JORF du 16 mai 1979, p. 1144, ci-après l' « arrêté »).