Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
[…] Le Mans, Lisieux, Morteau et Rouen. 14 Au cours des mois de février et mars 2018, conformément aux articles 52, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précité, l'attention des candidats potentiels à […] en premier lieu, que le I de l'article 1 er du décret du 26 février 2016, rappelé au point 1, liste des critères pertinents pour identifier les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service des notaires ; […] alinéa 5, du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité que la publication d'une nouvelle carte « entraîne la caducité des demandes formées antérieurement », étant précisé que la précédente carte, […]
[…] preparant le diplome superieur du notariat (DSN), etaient inscrits sur le registre de stage avant l'entree en vigueur de ce decret, le 1er septembre 1990, sur les points suivants : 1o Lorsque ces stagiaires remplissent les conditions des articles 33 et 34 dudit decret, portent-ils le titre de notaire stagiaire des l'entree […] Reponse. - Les differentes questions posees appellent respectivement les reponses suivantes : 1o Les dispositions de l'article 34 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 evoque par l'honorable parlementaire s'appliquent indistinctement et immediatement a tous ceux qui en remplissent les conditions, […]
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