Article 135 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 134

Entrée en vigueur le 1 octobre 1973

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973

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