Entrée en vigueur le 9 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 1
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.
Dans le droit Suisse en son article 537 (CCS), la succession s'ouvre par la mort également. […]
Lire la suite…[…] B qu'il envisageait de refuser de faire droit à sa demande de nomination dans un office à créer dans la zone de Saclay (Essonne), au motif que l'intéressé ne remplissait pas les critères d'honorabilité exigés par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et l'a invité à présenter ses observations dans le délai d'un mois. […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, […]
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les critères d'honorabilité exigés par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ne se trouvent pas remplis (…) ». […]
On l'a dit, le ministre invoque les dispositions des articles 49 et 52 du décret du 5 juillet 1973 1 qui définissent les conditions de nomination, respectivement, dans un office créé ou dans un office vacant. […] C'est, nous semble-t-il, […]
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