Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
pendant 7 jours
La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), repose sur des faits qui recoupent largement ceux de la faillite personnelle : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, disparue ou manifestement irrégulière (article L. 654-2). […] Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle différence ? […] Le même article L. 653-8 sanctionne également le fait de ne pas avoir remis au mandataire, de mauvaise foi, les renseignements dus. […]
Lire la suite…Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […]
Lire la suite…[…] « PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 1.653-4, L653-5 et L653-8 du Code de Commerce, […] 8) Avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes (L 653-5-5°) […] fait des actes de commerce dans un intérêt personnel (L 653-4 renvoyant à L 652-1), […] Com. 6/10/2009 n'08-12478) […] 622-6 (article L 653-8 du Code de Commerce) ET d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes (L 653-5-50) […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, […]
[…] Attendu que l'entreprise débitrice est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, […] Dit qu'en application de l'article L 653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,
[…] En conséquence, la faute du gérant sur le fondement de l'article L653-5 6° du code de commerce est établie. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile que la juridiction qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
Les textes prévoient pourtant que le gérant de SARL est responsable « envers la société ou envers les tiers » des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce), […] cette dernière action, réservée au liquidateur et au ministère public, permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion. […] L'article L653-8, alinéa 3, […] Une société avait confié à une entreprise des travaux de rénovation d'un montant supérieur à 119 000 euros. […] Si la société est encore immatriculée, le créancier peut l'assigner en ouverture d'une liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.640-5 du Code de commerce. […]
Lire la suite…