Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire.