Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable au litige : » Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre » ; […]
Lire la suite…En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. […] Cependant, les articles 4 et 5 du même décret dispensent, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé : « Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre ». […]
[…] Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié un complément d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
[…] 27 Éléments transmis par le CNB aux services d'instruction ; cotes 211 et 280. 28 Dans les conditions fixées aux articles 44 à 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 29 Article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 30 Article 1371 du code civil.
Rassemblant divers textes à l'origine parfois ancienne 7 , l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels a 2 Articles 44 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 3 Selon l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 précité, « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, […]
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