Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
[…] — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; […] — d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 45 à 48 du décret du 5 juillet 1973 en ce qu'il juge que ces dispositions imposent au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter une appréciation sur ses capacités professionnelles, et d'une dénaturation de ses écritures d'appel en ce qu'il retient qu'il a soutenu que la détention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et la réalisation des stages prévus par la réglementation lui ouvrent droit à la délivrance de l'agrément sollicité ;
[…] Le droit de présentation a été institué par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances (modifié par la loi n°2001-94 du 25 janvier 2011) qui dispose : « les notaires (…) pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, […] Mise en œuvre de la nomination sur présentation (articles 45 à 48 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973) 93. […] Le concours d'accès aux offices créés ou vacants (articles 49 à 55-1 du décret n° 73- 609 du 5 juillet 1973) Organisation du concours d'accès aux offices créées ou vacants 100. […] Mise en œuvre de la nomination sur présentation (articles 45 à 48 du décret n 73-609 du 5 juillet 1973)
[…] Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : « Le candidat à la succession d'un notaire sollicité l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, […] du centre de formation professionnelle ou de l'école de notariat…" ; qu'enfin, aux termes de l'article 48 : "Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé…" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable au litige : » Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre » ; […] la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre » ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : » Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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