Entrée en vigueur le 12 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
L'article 52 de la loi du 6 aout 2015 fixe les conditions d'installations des notaires. […] Pour déterminer ces zones, une « carte d'installation » est établie tous les deux ans. […] Ainsi l'article 50 du décret du 5 juillet 1973 fixe un délai permettant d'instruire les demandes. […]
Lire la suite…[…] 134 C. Cass, 18 janvier 2012, n° 10-11.457. 135 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; article 55-1 décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité. 136 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 précitée. 137 Article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 65
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; […] Aux termes de l'article 50 du même décret : » Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 () peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), […]
[…] - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; […] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a communiqué à M me C… les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ses décisions implicites de rejet des 28 mars 2022 et 5 février 2023. Il se réfère à l'article 50 alinéa 2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif aux modalités temporelles d'enregistrement des demandes portant sur les zones d'installations contrôlées et relate les conditions dans lesquelles M me C… a enregistré sa demande. Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées.
L'article 52 de la loi du 6 aout 2015 fixe les conditions d'installations des notaires. […] Pour déterminer ces zones, une « carte d'installation » est établie tous les deux ans. […] Ainsi l'article 50 du décret du 5 juillet 1973 fixe un délai permettant d'instruire les demandes. […]
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