Article 59 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 58-1Article 60
Entrée en vigueur le 9 octobre 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. […] Décret n°73-609 du 5 juillet 1973, articles 6, 712, 1316, 31, 59.

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-19.017, InéditCassation

[…] Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] soit par les instituts universitaires de technologie ; d'où il suit qu'en n'admettant à titre de formation professionnelle de ces salariés que celle « dispensée par l'institut des métiers du notariat », la Cour d'appel a violé les articles 59 et 86-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, dans leur version applicable à l'espèce ;

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2Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2014, n° 13/00685Infirmation partielle

[…] 2° Absence de plan de formation (articles 59 et 86-1 du décret du 5 Juillet 1973) ; […]

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[…] 2° Absence de plan de formation (articles 59 et 86-1 du décret du 5 Juillet 1973) ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).