Entrée en vigueur le 9 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 6
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'études supérieures de notariat, soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.
Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par l'Institut national des formations notariales, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.
[…] Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] soit par les instituts universitaires de technologie ; d'où il suit qu'en n'admettant à titre de formation professionnelle de ces salariés que celle « dispensée par l'institut des métiers du notariat », la Cour d'appel a violé les articles 59 et 86-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, dans leur version applicable à l'espèce ;
[…] 2° Absence de plan de formation (articles 59 et 86-1 du décret du 5 Juillet 1973) ; […]
[…] 2° Absence de plan de formation (articles 59 et 86-1 du décret du 5 Juillet 1973) ; […]
L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. […] Décret n°73-609 du 5 juillet 1973, articles 6, 712, 1316, 31, 59.
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