Article 83 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 82Article 84
Entrée en vigueur le 31 juillet 1999
Sortie de vigueur le 1 septembre 2009

NOTA


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 28 septembre 2022, n° 22NC01554Non-lieu à statuer

[…] — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] Aux termes de l'article 80 du même décret : « Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […] Les articles de 83 à 83-3 prévoit la procédure en cas de vacance d'un associé. L'article 84 précise enfin que : « Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz. […]

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