Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 11
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent :
1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;
2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;
3° Les dons et legs ;
4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens.
Les charges de fonctionnement non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.