Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Les conditions d'inscription au concours, la date des épreuves et le programme sur lequel elles portent ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la culture pris après avis du ministre chargé de l'architecture.
[…] — le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, alors en vigueur : « Sous réserve des travaux confiés aux architectes des bâtiments de France en application du décret susvisé du 21 février 1946, […] Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage pour lesquels l'intervention d'un spécialiste est prévue, la maîtrise d'œuvre, telle qu'elle est définie à l'article 7 ci-dessus, reste obligatoirement confiée à l'architecte en chef dans les conditions de forme et de contenu définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ; […]
L'article 5 de l'arrêté du ministre de la culture du 29 mai 1985 qui organise en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1980 un concours pour le recrutement de six architectes en chef des monuments historiques prévoit que "pour être déclarés admissibles aux épreuves du second degré, les candidats doivent obtenir un minimum de 200 points sur 400". […] Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps les architectes en chef des monuments historiques ;