Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'alinéa ci-dessus.
[…] — et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 et le code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamentin une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes :
[…] 02-01 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Pessac une somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;