Article 15 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 25 novembre 1980

La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).