Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 18
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8.
La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ;
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire ;
3° Un document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.
Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-68 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4.
[…] cette dernière ne pouvait pas être titulaire d'une autorisation le 17 août 2010 ; que le code de l'environnement ne prévoit pas le type de dispositif envisagé par la SOCIETE L MEDIA ; […] qu'il méconnaît en outre les dispositions de l'article L. 581 -2 du code de l'environnement et de ses textes d'application, […] qu'aux termes de l'article R. 581 -14 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les […]
[…] prise sur le fondement de l'article R . 351-8 du code de justice administrative, […] 17 . […] 19. L'article L. 581 -19 du code de l'environnement dispose : « (…) peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, […] / 2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu. / II. – Le décret prévu à l'article L. 581 -19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes […]