Article 17 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 25 novembre 1980

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
- un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
- un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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