Article R581-19 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaires3

1Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats · 31 mai 2016

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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2Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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3Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] 3. […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19. […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]

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Décisions5

1Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 04, 17 octobre 2016, n° 2016F00024

[…] Le 10 avril et le 4 juin 2014, au visa des dispositions des articles L. 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement, […] au visa des articles R. 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement ; que ces panneaux font l'objet des contrats de location n° 11610 S et 11610 J ; […] décret d'application du 30 janvier 2012, modifiant cette Loi, que la société SNPC était en infraction concernant la dimension des panneaux publicitaires, suivant les articles R 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement ; que l'article R. 581-23 du Code de l'environnement n'étant pas applicable à ces contrats et la société BBA ne démontrant pas que la cause des contrats susvisés n'était pas licite, […]

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2Tribunal administratif de Martinique, 15 octobre 2012, n° 1100089Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, […] / 3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets. » ; qu'aux termes de l'article R. 581- 18 : « La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. » ; qu'aux termes de l'article R. 581- 19 : « Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, […]

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3Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure prévue à l'article R. 1213-4 a ainsi été régulièrement mise en oeuvre, sans que le caractère exceptionnel du recours à cette procédure puisse être utilement contesté à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; […] 19. Considérant que, par sa décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]

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Document parlementaire0

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