Article R581-19 du Code de l'environnement
Article R581-18Article R581-20
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

Commentaires • 3

1. Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats · 31 mai 2016

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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2. Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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3. Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] 3. […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19. […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 04, 17 octobre 2016, n° 2016F00024

[…] Le 10 avril et le 4 juin 2014, au visa des dispositions des articles L. 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement, […] le Préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure la société SNPC de mettre en conformité les enseignes implantées sur une propriété qui longe la route départementale N° 6 du côté de la chaussée dans le sens Bretelle de sortie AS1-RD6-RD543 en direction de Gardanne, au visa des articles R. 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement ; […] R 581-19 et R 581-66 du Code de l'Environnement ; que l'article R. 581-23 du Code de l'environnement n'étant pas applicable à ces contrats et la société BBA ne démontrant pas que la cause des contrats susvisés n'était pas licite, […]

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2. Tribunal administratif de Martinique, 15 octobre 2012, n° 1100089Rejet

[…] en tout état de cause, contraire aux prescriptions du règlement local de publicité ; qu'il méconnaît en outre les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement et de ses textes d'application, ainsi que les dispositions du code de la route ; […] R. 581-8 à R. 581-25.3 ; qu'aux termes de l'article R. 581-16 : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée : 1° Sur les monuments naturels, […] qu'aux termes de l'article R. 581- 18 : « La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. » ; qu'aux termes de l'article R. 581- 19 : « Lorsqu'un dispositif supportant une publicité […] Sur l'application de l

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3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839Non-lieu à statuer

[…] 19. […] Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; que si cet article mentionne que cette déclaration est faite « auprès du maire et du préfet », […] que, dès lors, en renvoyant, aux articles R. 581-6 et R. 581-8, à « l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 », le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 581-6 ; […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]

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Document parlementaire • 0

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