Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
[…] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […] qu'en particulier, alors que les stipulations de l'article 4 de la convention laissent à la ville le soin de déterminer, fût-ce en concertation avec son cocontractant, l'emplacement des éléments de mobilier urbain […] [2] Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, applicable au moment de la signature de la convention en 2005. […]
Lire la suite…Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, […] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […]
Lire la suite…[…] ,1) a) Si cette convention prévoit l'affectation d'une partie de ces mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels, dans le respect des prescriptions des articles 22 et 23 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, aujourd'hui codifiées aux articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement, et si cette affectation culturelle des mobiliers, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2-2 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération pris pour l'application de la loi du 29 décembre 1979 : « … La publicité non lumineuse est interdite… sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite » ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le mur du bâtiment d'habitation situé … à Bellerive-sur-Allier comportait une fenêtre, qui ne constituait pas une « ouverture de surface réduite » au sens de ces dispositions ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2-2 précité du décret du 21 novembre 1980 doit donc être écarté ;
Entrent dans la catégorie des marchés publics, en vertu de l'article 1 er du code des marchés publics, les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, […] en matière d'affichage, par les articles 22 et 23 du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et excédant celles gouvernant, plus largement, […] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, […] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […]
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