Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
[…] l'affichage publicitaire est interdit sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique en application de l'article 7 du décret du 11 février 1976 mais la loi du 29 décembre 1979 l'a expressément autorisé sur le domaine public lorsqu'il s'intègre dans des équipements de mobilier urbain et qu'il respecte les contraintes instituées par la loi de 1979 et son décret d'application n° 80-923 du 21 novembre 1980 (chapitre III). […] Or l'article 7 du décret du 11 février 1976 dispose que « la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique », […] qu'aux seuls mobiliers urbains réglementés au chapitre III du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 (articles 19 à 24) ou bien, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Fourre demande a Mme le ministre de l'environnement si l'expression libre des associations et autres groupements d'opinion, protegee par l'article 12 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979, peut etre assuree, […] Il s'agit d'une disposition legislative qui s'impose aux maires. […] Le mobilier urbain, type panneaux informatif lumineux implante sur le domaine public peut egalement etre utilise ; il doit toujours presenter un caractere d'interet general et ne supporter de la publicite qu'a titre accessoire conformement aux articles 19 et 24 du decret no 80-923 du 21 novembre 1980. […]
Lire la suite…[…] — l'installation contestée, qui constitue un mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires, n'est pas soumis au décret du 21 novembre 1980 en application de son article 24 ; cet affichage administratif relève de l'article 15 de la loi du 29 juillet de 1881 ;
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime […] l'exclusivité non seulement les équipements faisant stricto sensu l'objet du contrat, mais aussi tous ceux qui peuvent être considérés comme relevant de la même catégorie de mobilier urbain au sens des articles 20 à 24 du décret du 21 novembre 1980. Ainsi, l'exclusivité obtenue en faveur des « MUPI » de petit format sera
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] (…) » ; que l'article L. 581-11 du même code rajoute : « I. – L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. […] La publicité opposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des article 6 et 20 à 24 du présent décret. » ; […]
En conséquence, il aimerait obtenir des précisions à plusieurs propos : il souhaiterait savoir si la présence de publicités commerciales sur le domaine public n'est réservée, en dehors des dérogations prévues à l'article 7 du décret du 11 février 1976, qu'aux seuls mobiliers urbains (art. 19 à 24 du décret du 21 novembre 1980) et aux palissades de chantier (art. 10 de la loi de 1979), ou si, au contraire, le domaine public peut être utilisé à des fins de publicités commerciales par tout type de dispositifs scellés au sol, […]
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