Article R581-31 du Code de l'environnement
Article R581-30Article R581-32
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 7

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497427
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

Elle conteste devant vous le refus que le Premier ministre a opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 581-47 du code de l'environnement (anciennement codifié à l'article R. 581-31), […] ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres (…) ». […] Le moyen est tiré de ce que l'article R. 581-47 aurait qualifié à tort d'informations « non publicitaires » des informations à caractère général ou local qui entraient dans la définition très large de « publicité » énoncée à l'article L. 581-3. […]

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2. Règlement local de publicité
M. Jean Pierre Vogel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 1 avril 2021

Le fait pour les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ne pas appartenir à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ni de compter d'agglomération communale de plus de 10 000 habitants a pour conséquence de durcir considérablement les règles nationales issues du code de l'environnement. […] les interdictions posées par les articles R. 581-31 et R. 581-34 du code de l'environnement concernant les publicités scellées au sol ou directement installées au sol et les publicités lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants sont justifiées par un véritable enjeu de protection du cadre de vie. […]

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3. Le droit environnemental de l'affichage publicitaire à l'épreuve de l'exception d'illégalitéAccès limité
Maxime Charité · Petites affiches · 24 juin 2020
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Décisions • 114

1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2013, n° 1300513Rejet

[…] le traverse ou qui le borde ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ; que, pour l'application des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus (L. 581-7 et R. 581-23), la notion d'agglomération, […] inférieur au seuil de 100 000 habitants ; que par application de l'article R 581-31 du code de l'environnement les dispositifs scellés au sol sont donc interdits sur la commune d'Onet-le-Château ; […] Vu les arrêtés du 31 janvier 2013 ; […] Vu le code de […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2016, n° 1307797Rejet

[…] dès lors que le dispositif est visible depuis la bretelle de l'autoroute A51, ce qui est interdit en application des dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement applicables à la date de l'arrêté litigieux, […] Considérant que sur le fondement du troisième alinéa de ces dispositions, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, […] qu'aux termes dudit article R. 581-88 : « I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31. / Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation

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Document parlementaire • 0

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