Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 7
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Le fait pour les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ne pas appartenir à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ni de compter d'agglomération communale de plus de 10 000 habitants a pour conséquence de durcir considérablement les règles nationales issues du code de l'environnement. […] les interdictions posées par les articles R. 581-31 et R. 581-34 du code de l'environnement concernant les publicités scellées au sol ou directement installées au sol et les publicités lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants sont justifiées par un véritable enjeu de protection du cadre de vie. […]
Lire la suite…[…] — de la décision du Conseil d'Etat (CE 26 novembre 2012) qui précise que : « selon l'article R. 110-2 du code de la route, […] que, pour l'application des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus (L. 581-7 et R. 581-23), la notion d'agglomération, […] Le Monastère, Luc-la-Primaube est de 52 174 habitants, inférieur au seuil de 100 000 habitants ; que par application de l'article R 581-31 du code de l'environnement les dispositifs scellés au sol sont donc interdits sur la commune d'Onet-le-Château ; […] Vu les arrêtés du 31 janvier 2013 ; […] le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]
[…] ce qui est interdit en application des dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement applicables à la date de l'arrêté litigieux et qu'il aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ces dispositions. […] l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, […] qu'aux termes dudit article R. 581-88 : « I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, […] fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, […]
[…] Aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, […] 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31. / Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. […]
Elle conteste devant vous le refus que le Premier ministre a opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 581-47 du code de l'environnement (anciennement codifié à l'article R. 581-31), […] ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres (…) ». […] Le moyen est tiré de ce que l'article R. 581-47 aurait qualifié à tort d'informations « non publicitaires » des informations à caractère général ou local qui entraient dans la définition très large de « publicité » énoncée à l'article L. 581-3. […]
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