Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996
I. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
2. La localisation et la superficie du terrain ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
5. L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
II. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
2. L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; […] Vu le décret n° 80923 du 21 novembre 1980 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'aucune des parties à l'instance n'avait invoqué devant le Tribunal administratif de Paris le caractère incomplet de la demande d'autorisation au regard de l'article 30-2-I-6° du décret susvisé du 21 novembre 1980 ; que les premiers juges ont ainsi procédé à une substitution de base légale ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, […]
[…] que les intéressés n'ont pas fait de déclaration préalable concernant la position des panneaux auprès du préfet et du maire si bien qu'ils ne respectent pas les articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret modifié du 21 novembre 1980 ; […] que la loi s'applique même à l'affichage à l'intérieur du local de l'M dans la mesure où ce local sert principalement de moyen de communication et représente un support de publicité au sens de l'article L. 581-2 ; […] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
[…] Elle soutient que la procédure suivie ne respecte pas l'article L.581-27 du code de l'environnement ; que la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] que la déclaration a été effectuée le 19 mai 2008 ; que l'article 30-2 du décret du 21 novembre 1980 fixe le contenu de la déclaration préalable et n'exige pas l'accord du propriétaire du terrain ; que l'accord du propriétaire était joint à la demande de déclaration ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;