Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996
A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
[…] que les intéressés n'ont pas fait de déclaration préalable concernant la position des panneaux auprès du préfet et du maire si bien qu'ils ne respectent pas les articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret modifié du 21 novembre 1980 ; […] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'M N AIDE ET TRANSPARENCE en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté en date du 22 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de La Salvetat Saint-Gilles a ordonné à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 susvisée dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Au sens du présent chapitre : (…) 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; […] 50 mètre en largeur ; qu'aux termes de l'article 15-1 de ce décret : Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée dans les conditions précisées par les articles 30-1 à 30-3 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
[…] 3 ) d'ordonner ensuite qu'il soit sursis à son exécution ; […] Considérant, d'autre part, que l'arrêté en date du 17 mars 1997 reproche également à la Société AFFICHAGE ET PUBLICITE d'avoir commis une seconde infraction consistant à avoir apposé les deux panneaux publicitaires en méconnaissance de l'article 30-I du décret modifié du 21 novembre 1980 ; que, […] qu'aux termes de l'article 30-3 du même décret : « La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire et au préfet, ou déposé contre décharge à la mairie ou à la préfecture. /A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, […]