Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4
La déclaration préalable comporte :
1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
b) La localisation et la superficie du terrain ;
c) La nature du dispositif ou du matériel ;
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;
2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
[…] Préalablement à la mise en place du dispositif publicitaire, elle a déclaré en mairie de Z et en préfecture du Rhône son projet d'implantation publicitaire, conformément aux dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-5 à R.581-7 du code de l'environnement. […] dont ne fait pas partie la parcelle cadastrée AA 249 objet du contrat, où dès lors est interdite toute publicité par application de l'article L. 581-7 du code de l'environnement. […] Se prévalant de cette situation nouvelle pour elle, la société A C a résilié le bail par lettre recommandée adressée à ses bailleurs le 7 novembre 2008.
[…] — que le maire ne pouvait légalement lui opposer l'absence de déclaration préalable prévue par les dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-6 et suivants du code de l'environnement s'agissant des trois panneaux d'affichage implantés au rond-point de Saint-Louis ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] et qu'aux termes de l'article R. 581-7 du même code : « La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture. / A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, […]
[…] de l'ABF du 7 janvier 2021, […] Aux termes de l'article R.581 -16 du code de l'environnement : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article […]