Article R581-7 du Code de l'environnement
Article R581-6Article R581-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

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1. Feuilleton grenelle 2 - Fiche pratique n° 12 : les nouvelles règles d'implantation publicitaireAccès limité
Le Moniteur · 26 novembre 2010
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Décisions • 36

1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 30 mai 2012, n° 11/02342Infirmation

[…] Préalablement à la mise en place du dispositif publicitaire, elle a déclaré en mairie de Z et en préfecture du Rhône son projet d'implantation publicitaire, conformément aux dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-5 à R.581-7 du code de l'environnement. […] La société A C a procédé dans ces conditions au retrait de son dispositif publicitaire et a notifié à ses bailleurs par lettre recommandée du 7 novembre 2008 la résiliation définitive et anticipée du bail. […] dont ne fait pas partie la parcelle cadastrée AA 249 objet du contrat, où dès lors est interdite toute publicité par application de l'article L. 581-7 du code de l'environnement.

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2. Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1202777Rejet

[…] — que le maire ne pouvait légalement lui opposer l'absence de déclaration préalable prévue par les dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-6 et suivants du code de l'environnement s'agissant des trois panneaux […] Vu la mise en demeure adressée le 3 mai 2013 à la commune du Cannet-des-Maures, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] que la société requérante soutient que le zonage du plan local de publicité approuvé par arrêté municipal du 7 juillet 2011 serait imprécis, […] et qu'aux termes de l'article R. 581-7 du même code : « La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2103370Annulation

[…] à cette installation le 7 janvier 2021. […] Aux termes de l'article R.581 -16 du code de l'environnement : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article […]

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Document parlementaire • 0

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