Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-626 du 22 avril 2022 - art. 4
L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3. Le projet peut être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période de préparation au reclassement.
Lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent.
L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1.
Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion qui en est signataire transmet la convention mentionnée au premier alinéa aux collectivités ou établissements qui l'emploient pour des fonctions que l'intéressé peut continuer à exercer.
[…] — la convention relative à l'établissement d'un projet de préparation au reclassement et son avenant, ainsi que la décision l'affectant sur un poste d'agent de médiathèque, sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à une recherche conjointe de poste, en méconnaissance des articles 2-2 et 2-3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
[…] — au cours de sa prétendue période de préparation au reclassement, aucune convention conforme à l'article 2-2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne lui a été proposée, peu important que cette carence ne soit assortie d'aucune sanction ; […] Article 2 : Les conclusions du département du Tarn présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 dans sa version issue du décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, […] Aux termes de l'article 2-2 de ce décret : « L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, […]