Article 2 du Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 11 octobre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 7 février 2012, n° 11/01018Infirmation

[…] En effet, en alléguant exclusivement le règlement d' acomptes en espèces opérés par son gérant précédent, sans toutefois jamais pouvoir se prévaloir d'une demande antérieurement présentée par la salariée à cet effet ni d'aucun accord de sa part dans les conditions définies par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 3241-1 du code du travail et par l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, la SARL LA DEP, qui se prétend libérée, ne parvient pas à justifier le paiement ni le fait qui aurait pu produire l'extinction de son obligation, […]

 Lire la suite…

[…] le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; […] correspondant au remboursement de l'indemnité de rupture qu'il prétend avoir payée dans son intégralité aux termes de la convention annulée ; que conformément à une attestation datée du 2 avril 2014, […] que, par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1 er (3)° de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 mars 2023, n° 18/09800Infirmation partielle

[…] Aussi, M.[T] [K] ne démontre pas quels salaires ont réellement été versés pour la période du 1er février 2015 au 30 septembre 2015, étant ajouté que, concernant le mois de septembre 2015, le bulletin correspondant mentionne un salaire net de 1.774,74 euros et que s'agissant d'un montant supérieur à 1.500 euros, un règlement en espèce est prohibé par application des articles 1 et 2 du décret 85-1073 du 7 octobre 1985.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).