Article 12 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 25 mars 2004

NOTA


Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 26 mars 2024, n° 22/00807Infirmation

[…] L'article 13, 5° du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, précité, précise qu'il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt. […] L'article 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat indique que 'Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune, dans laquelle doivent être versées les sommes nécessaires tant aux dépenses spontanément votées par l'assemblée générale qu'à celles qui sont mises à sa charge par le conseil régional pour subvenir au fonctionnement des organismes professionnels et des oeuvres sociales du notariat.

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