Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Est créé par : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Modifié par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1986
Modifié par : Décret 64-742 1964-07-20 art. 1 JORF 24 juillet 1964
Modifié par : Décret 67-978 1967-11-03 art. 1 JORF 7 novembre 1967
1° D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel ;
2° De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements ;
3° De recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ;
4° De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing privé et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ;
5° De négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle ou de la caution d'un établissement financier ou bancaire ;
6° De laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent.
Or le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du notariat énonce, dans ses articles 13, 13-1, 14 et suivants, les différentes interdictions faites aux notaires, et notamment celle de recevoir en leur étude le siège social d'une société commerciale pour le compte de laquelle ils reçoivent des actes. […]
Lire la suite…1 L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance. […] l'article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A à l'article 199 terdecies-0 B, […] réductions ou crédits d'impôts mentionnées à l'article 95 ZN de l'annexe II au CGI. […] Ainsi : - l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est complété par un article 9-1 ; - l'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat est complété par un article 14 A ; […]
Lire la suite…[…] La SELARL MB ASSOCIES demanderesse fait grief au défendeur d'avoir manqué à son obligation de verser les fonds à un compte générateur d'intérêts en violation des dispositions de l'article 14-2° et de l'article 15 alinéa 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif aux statuts du notariat, ainsi qu'à celle de lui répercuter les intérêts prescrits par l'arrêté du 25 juin 1999.
[…] En effet, au titre de ses activités hors monopole, s'il est interdit au notaire de se livrer à une activité de banque ou de crédit par application des articles 13, 1° et 14 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, il peut en revanche valablement exercer à titre libéral une activité de CGP au profit de ses clients.
[…] Attendu, en troisième lieu, que si l'article 1er du décret n° 67-491 du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application aux notaires des dispositions de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité autorise ces officiers publics à rechercher des fonds en vue de leur placement par prêt passé en la forme authentique, c'est à la condition qu'ils observent les interdictions énoncées aux articles 13 et 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; qu'aux termes du premier de ces textes il est interdit aux notaires de se livrer à aucune opération de banque et de recevoir ou conserver des fonds, […]
Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, […] - de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue […] à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI. […] Ainsi : - l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est complété par un article 9-1 ; - l'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat est complété par un article 14 A ; […]
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