Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
[…] aux sociétés professionnelles et de l'article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, […] L'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat précise que 'Le registre d'études ou de frais d'actes contient, […] des dispositions figurant aux articles 18 et 19-2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat et des dispositions figurant à l'article […]
[…] Il rappelle que l'obligation fondamentale de l'officier public notarial est de conférer l'authenticité aux actes des ses clients (article 1er de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 ; que l'authenticité concernent tout autant les actes authentiques qu'il dresse pour ses clients que la comptabilité qui est le reflet exact et concomitant de la réalité de l'acte. […] alinéa 2, du décret 45-0117 du 19 décembre 1945. 3). Les notaires doivent appliquer un plan comptable spécifique, le plan comptable notarial (article 19-2 du décret précité). 4). […] L'article 13, 5° du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, précité, […] prohibées par l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.'