[…] Et l'article 24 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat dispose que “Lorsqu'il existe un différend entre notaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire citer l'autre partie sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au notaire appelé”.

[…] MM. A, H I et O opposent à la requête, à titre principal, une double fin de non-recevoir tirée, d'une part, de ce que la requête au fond présentée par M. X ne tend pas à l'annulation de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative et, d'autre part, du non-respect des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 relative au statut du notariat et de l'article 24 du décret n°45-0117 pris pour l'application de cette ordonnance qui imposent une saisine préalable de la chambre départementale des notaires en cas de différend d'ordre professionnel entre notaires d'un même département ; […] Vu le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ;