Entrée en vigueur le 27 décembre 1979
Est créé par : Décret 79-1120 1979-12-19 art. 4 JORF 27 décembre 1979
Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.