Article 45 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 41
Article 46

Entrée en vigueur le 30 décembre 1945

La date de la première constatation médicale de la grossesse, au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1945
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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