Article 81 d du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 83
Article 84

Entrée en vigueur le 7 décembre 1982

Est créé par : Décret 82-1035 1982-12-06 ART. 7 JORF 7 DECEMBRE 1982

Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion prévue à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale du chef d'un précédent conjoint, lorsqu'il remplit les conditions [*d'attribution*] fixées par l'article 81 a du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé [*bénéficiaire*].
Entrée en vigueur le 7 décembre 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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