Entrée en vigueur le 26 octobre 1962
Est créé par : Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
Modifié par : Décret n°68-351 du 19 avril 1968 - art. 18 (V) JORF 20 AVRIL 1968
1. Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale les personnes suivantes :
1 - Les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général des assurances sociales des professions non agricoles visé au livre III du Code de la sécurité sociale, soit à l'un des régimes spéciaux visés à l'article 3 du Code de la sécurité sociale, soit, enfin, au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
1 - Les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général des assurances sociales des professions non agricoles visé au livre III du Code de la sécurité sociale, soit à l'un des régimes spéciaux visés à l'article 3 du Code de la sécurité sociale, soit, enfin, au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 69-12.571, Publié au bulletinRejet
[…] Que l' arret attaque a releve que x… ne remplissait pas les conditions legales requises pour beneficier de l' assurance volontaire, pas plus au vu des articles 98 et suivants du decret du 29 decembre 1945, dans sa redaction resultant du decret du 24 novembre 1948, que dans celle resultant du decret du 20 octobre 1962 ;
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